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(validé lors de l’A.G.E. du 4/04/92 et approuvé
le 26/06/92 par le ministre de l’Intérieur)
But : Préciser ou compléter certains
articles des statuts confédéraux dans leur application,
en vue d’un meilleur fonctionnement de la Confédération.
| Article
1 : Commission juridique |
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En
référence à l’article 9 des
Statuts confédéraux, il est créé
une Commission juridique, composée de 4 membres
en sus du Président, membre de plein droit.
La Commission juridique est convoquée lors d’un
litige à la demande du Président de la Confédération.
Ses membres sont désignés par le Président
de la Confédération et choisis parmi les
membres du Conseil d’administration (CA).
Elle a pour mission de résoudre tous les litiges
: conflits de personnes, de statuts et limites territoriales,
qui n’ont pas trouvé de solutions, à
la suite de l’intervention préalable et personnelle
du Président de la Confédération,
intervention indispensable à la saisie régulière
de la Commission juridique.
La Commission
a des pouvoirs disciplinaires :
Elle examine les litiges qui lui sont soumis et prend
les décisions ou sanctions qui s’y rapportent.
Le Président a voix prépondérante.
Les décisions sont applicables immédiatement,
sans aucune voix de recours.
Exclusion pour faute
grave :
Outre le cas prévu à l’article 9 des
Statuts, il est expressément précisé
qu’un CIQ, régulièrement inscrit à
la Confédération, ne peut appartenir à
une Fédération d’arrondissement des
CIQ, si ses buts n’étaient pas reconnus par
la Confédération. Tout manquement à
ce principe entraîne ipso facto la radiation du
contrevenant à cette disposition. Le Président
constate cette radiation par lettre recommandée.
Un délai de 15 jours est alors accordé au
contrevenant pour faire appel auprès de la Commission
juridique qui statue à la majorité simple,
la voix du Président étant prépondérante.
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| Article
2 : Démission - Radiation |
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Conformément
à l’article 9 - § 3 des Statuts confédéraux,
si un membre du CA, une Fédération ou un
CIQ, radié, ne fait pas appel contre la sanction
et n’exprime pas le souhait d’en débattre
devant l’AG dans un délai de 30 jours, la
radiation est prononcée d’office, et son
remplacement s’effectue de la façon suivante
:
- Pour un membre de droit, président
de Fédération : par le successeur à
la Présidence de sa Fédération,
ou s’il reste président de sa Fédération,
par un membre désigné par cette dernière.
- Pour un membre élu en AG :
par le candidat suivant le dernier membre élu
de la liste présentée à l’AG.
- Pour un membre du Bureau : par un
membre élu par le CA.
Une Fédération perd sa qualité de
membre de la Confédération et de membre
de droit au CA par démission ou radiation.
Outre les motifs énoncés à l’article
9 des Statuts concernant les démissions et radiations,
le non respect des statuts ou du Règlement intérieur
est passible des mêmes sanctions. |
| Article
3 : Commissions de l’Assemblée Générale |
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Pour un déroulement
plus régulier de l’AG statutaire de la Confédération,
les Fédérations, CIQ et membres doivent
être avisés 30 jours à l’avance
(article 8 - §2 des Statuts). Chaque Fédération,
CIQ et membre doit y déléguer un représentant
titulaire, car l’AG ne peut valablement délibérer
qu’en présence de la moitié au moins
des Fédérations et CIQ qui la composent
à jour de leur cotisation.
Dans le cas prévu à l’article 8- §7
des Statuts, une Fédération ou un CIQ empêché,
peuvent donner mandat régulier à un membre
de leur CA ou éventuellement pour les CIQ à
leur Président de Fédération,
celui-ci ne pouvant toutefois disposer de plus de 3 pouvoirs.
Pour les votes en AG, dans le cas où un président
de Fédération est aussi président
de CIQ, il doit donner mandat pour l’une des 2 associations.
Pour les AG extraordinaires, conformément à
l’article 8 - §8 de Statuts, si la demande
en est formulée par écrit par des membres,
elle doit représenter le quart au moins des Fédérations
et des CIQ à jour de leur cotisation.
Par ailleurs, il est indispensable de désigner
2 importantes commissions :
- La commission des mandats, composée
de 6 membres élus par le CA, exerce ses fonctions
dès l’arrivée des délégués.
Elle a pour mission de contrôler la validité
des mandats des délégués (3
mandats maximum par délégué,
article 8- §7 des Statuts). Elle se transforme
ensuite en commission de vote.
- La commission des résolutions,
composée de 7 membres (1 membre du Bureau confédéral,
5 membres des CIQ et 1 membre représentant les
communes environnantes), est constituée dès
l’ouverture de la séance. Elle a pour mission
de procéder à la rédaction des
résolutions de l’AG. |
| Article 4
: Admission d’un nouveau CIQ |
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- Les CIQ adhèrent à la Confédération
par l’intermédiaire de leur Fédération.
Dans le cas où, au sein des communes du département,
il n’existe pas de Fédération, l’adhésion
à la Confédération peut se faire
directement.
- Seule l’adhésion dans le respect
de ces règles, permet à une association
de se prévaloir du titre de CIQ, sous couvert
d’une Fédération et de la Confédération.
- La demande d’admission d’un
nouveau CIQ doit obligatoirement être prononcée
par le CA confédéral (article 3-§3
des Statuts). Cependant, elle ne peut être définitive
qu’au bout d’une année minimum d’existence,
ce qui peut permettre aux membres du CA confédéral
de juger du rayonnement et de l’action menée
par la nouvelle organisation CIQ, avant son intégration
dans l’Association reconnue d’Utilité
publique. |
| Article 5
: Élection pour moitié des membres du CA
(Article 4, § 2b des Statuts) |
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Pour l’élection
au CA par l’AG statutaire des 15 membres appartenant
aux Associations de Marseille, il est indispensable que
les candidats justifient de :
- au moins
5 années de responsabilités effectives
au sein du Bureau de leur CIQ ou de leur Fédération,
- ou d’avoir assuré un mandat
au sein du CA confédéral,
- ou d’avoir assuré la fonction
de responsable pendant 3 ans de l’une de nos commissions
confédérales.
Afin que chaque CIQ ait une meilleure connaissance des
candidats, et plus particulièrement des nouveaux,
il est indispensable que sur la liste de présentation
soit mentionné succinctement le curriculum vitae
du candidat. La candidature est à adresser en double
exemplaire (1 à la Confédération,
1 à la Fédération). La Fédération
doit donner son avis sur la dite candidature. Il appartient
ensuite au Bureau confédéral de statuer.
Afin de clarifier l’élection au CA, il est
préconisé d’informer les électeurs
sur le comportement et l’activité des candidats.
Conformément à l’article 5 - §3
des Statuts, le nouveau CA issu de l’AG triennale
statutaire se réunit pour sa 1 ère réunion
au plus tard dans le mois qui suit l’AG, et
procède à l’élection du Bureau
confédéral.
Tout candidat présent doit préciser au CA
la fonction pour laquelle il postule. En cas d’empêchement,
il peut présenter sa candidature par lettre ou
mandater régulièrement un membre pour ce
faire.
Les membres sortants sont rééligibles dans
les mêmes conditions. |
| Article 6
: Rapport CIQ – Fédération |
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Considérant
les articles 1 et 13 des Statuts,
1.
Les Fédérations et CIQ de la Ville de
Marseille et Communes environnantes, régulièrement
constitués sous le régime de la loi du
1er juillet 1901, forment la Confédération
générale des CIQ de la Ville de Marseille
et Communes Environnantes, dont le but est de coordonner
et d’unir les activités de ces associations.
2. Leur activité s’étend
sur les zones d’action respectives des Fédérations
et des CIQ, suivant les plans des zones d’action
respectives de chacun, déposés au Secrétariat
confédéral, ceci étant valable
pour Marseille et les Communes environnantes.
3. Un CIQ ne peut être adhérent
qu’à une seule Fédération.
Cependant, lorsque la zone d’action d’un
CIQ s’étend sur 2 arrondissements, ce dernier
a le devoir d’adhérer à la Fédération
où se trouve la majeure partie de son territoire
et de déléguer l’un des membres
de son Conseil auprès de l’autre Fédération.
4. L’article 3 - §4 et §5
des Statuts, relatif aux cotisations est également
applicable aux Fédérations. |
| Article 7
: Représentation confédérale aux
AG des CIQ et des Fédérations |
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Pour les AG des CIQ, la représentation de la Confédération
est assurée par le Président de la Fédération
intéressée. Exceptionnellement, le Bureau
confédéral peut intervenir, en raison d’une
situation délicate ou d’un problème
particulier.
Pour les AG de Fédération, la représentation
est assurée par le Président ou un membre
du Bureau confédéral.
Lors de ces AG de CIQ ou de Fédération,
le représentant confédéral est tenu
de siéger à la tribune de l’assemblée
et peut y prendre la parole.
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| Article 8
: Responsabilité des dirigeants confédéraux |
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Tout
responsable CIQ : membre du CA, membre du Bureau, Président
de Fédération ou responsable de commission
confédérale qui accepte une responsabilité,
se doit d’assumer correctement cette dernière.
Dans la négative, le CA pourra prononcer éventuellement
à son encontre des sanctions, pouvant aller jusqu’à
son exclusion.
Conformément à l’article 4 - §2
des Statuts concernant la présence des administrateurs
au CA :
• Pour les présidents des Fédérations
d’arrondissements (membres de droit), ceci implique
que les arrondissements marseillais soient obligatoirement
représentés à chacune des réunions
du dit CA. Il est alors indispensable qu’en l’absence
momentanée ou pour une période plus importante
d’un président, celui-ci soit obligatoirement
représenté par un membre de son Bureau
ou de son Conseil à toutes les réunions
du CA. En outre, il est admis que lors de l’examen
d’un projet ou d’un problème revendicatif
important, le président fédéral
ou son représentant se fasse assister à
titre consultatif d’une personnalité compétente
ou d’un militant CIQ, parfaitement au courant
de ces questions.
• Pour les membres
élus, ceux-ci doivent se conformer aux conditions
stipulées au § 3b de l’article 9 des
Statuts et, lors d’absences fréquentes aux
réunions du CA, il leur est demandé d’adresser
une lettre justificative.
• Les dispositions
qui précèdent valent également pour
le représentant des Communes extérieures. |
| Article 9
: Mandats politiques (Neutralité – Incompatibilité) |
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En référence
aux articles 4-§3 et 10-§1 des Statuts :
• En cas de candidature à un mandat électif
(candidat, suppléant ou conseiller d’arrondissement),
les membres du CA ou responsables de commissions confédérales
doivent obligatoirement se mettre en congé dès
le début de la campagne électorale.
Si tel n’était pas le cas, le CA confédéral,
dès qu’il en a connaissance, doit prononcer
sa démission d’office.
Par la suite, s’il est élu, il démissionne
de sa fonction confédérale.
Dans le cas contraire, il réintègre son
poste. • De la même façon que
les membres du CA et responsables des commissions confédérales,
les dirigeants de l’ensemble des fédérations
et CIQ ne peuvent en aucune façon exercer un mandat
politique même pas suppléants ou conseillers
d’arrondissement. |
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